Diagnostics techniques obligatoires

AMIANTE
Il concerne les immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 97.
Si aucune trace d'amiante n'est trouvée, ce diagnostic est Valable indéfiniment. Dans le cas de présence d'amiante en état sain donc non dangereux pour la santé, le diagnostic est valable 3 ans.

PLOMB
Il concerne les immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le 1er janvier 1949.
Valable 1 an.

CARREZ
Cette mesure concerne tout immeubles d'habitation et appartements d'une superficie supérieure à 8 m2.
Si la surface mentionnée lors de l'acte definitif est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.
Validité du mesurage : durée illimitée en l'absence de modification intérieure.

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis.
Valable pendant 6 mois.

PERFORMANCES ENERGÉTIQUES
Concerne tous les biens à usage d’habitation.
Valable 10 ans.

GAZ
Concerne tous les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Valable 3 ans.