Diagnostics techniques obligatoires lors de la vente de votre bien

AMIANTE

Il concerne les immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 97.
Si aucune trace d'amiante n'est trouvée, ce diagnostic est Valable indéfiniment. Dans le cas de présence d'amiante en état sain donc non dangereux pour la santé, le diagnostic est valable 3 ans.

PLOMB

Il concerne les immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le 1er janvier 1949.
Valable 1 an.

CARREZ

Cette mesure concerne tout immeubles d'habitation et appartements d'une superficie supérieure à 8 m2.
Si la surface mentionnée lors de l'acte definitif est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.
Validité du mesurage : durée illimitée en l'absence de modification intérieure.

État des Risques et Pollutions

Concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis.
Valable pendant 6 mois.

PERFORMANCES ENERGÉTIQUES

Concerne tous les biens à usage d'habitation.
Valable 10 ans.

GAZ

Concerne tous les immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Valable 3 ans.

ELECTRICITÉ

Concerne les installations intérieures de + 15 ans : parties à usage d'habitation et dépendances électrifiées.
Non nécessaire si le propriétaire dispose d'une attestation de non conformité de - 3 ans fournie par organisme agrée type EDF ou consuel.
Valable 3 ans.